Assainissement : une proposition de loi en préparation
Daniel DUBOIS travaille sur une proposition de loi visant à favoriser le financement du service public de l’assainissement par des fonds de concours.
EXCEPTION TECHNIQUE
D'ordre technique, cette proposition tend à satisfaire une meilleure prise en compte des besoins de cofinancement de certaines opérations entre les EPCI et leurs communes membres, notamment en milieu rural.

En effet, malgré l'assouplissement édicté par l’article 186 de la loi du 13 août 2004 qui a ainsi assoupli les conditions de versement des fonds de concours entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres (cet assouplissement ayant pour objectif de permettre de mieux prendre en compte les besoins de cofinancement de certaines opérations entre les EPCI et leurs communes membres, notamment en milieu rural), il existe une difficulté pour le financement de travaux en matière d’assainissement puisque le service public de l’assainissement est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) régi par un budget annexe qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, ce qui interdit aux communes ou aux communautés de communes d’assurer des dépenses sur leur budget principal au profit de ces services, sauf quelques rares exceptions.

NE PAS FAIRE PESER L'EFFORT FINANCIER SUR TOUS LES HABITANTS DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Si on considère le fait que l’équipement en matière de réseaux d’assainissement peut être très différent d’une commune à l’autre au sein d’une même structure intercommunale, on comprend que les communautés de communes peuvent être amenées à rechercher des participations financières de leurs communes membres, destinataires des aménagements, afin de ne pas faire peser tout l’effort financier des travaux sur l’ensemble des usagers du territoire intercommunal.



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