Le groupe UDI-UC vote, avec quelques réserves, la PPL relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles
2017-02-07
Daniel Dubois est intervenu au nom du groupe UDI-UC lors de l'examen, ce jour au Sénat, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Intervention de Daniel Dubois :

"Monsieur le Ministre,
Monsieur le président de la commission des Affaires économiques,
Chers collègues,

Comme l’a rappelé notre rapporteur, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est la conséquence, en partie tout du moins, de la censure, par le Conseil constitutionnel, de certaines dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit loi « Sapin 2 ».

Elle reprend pour l’essentiel des mesures relatives au foncier agricole, en particulier concernant les SAFER.

Ces mesures apparaissent consensuelles : elles sont à la fois portées par la proposition de loi de nos collègues socialistes de l’Assemblée nationale que nous examinons et celle déposée par notre collègue rapporteur, Daniel Gremillet.

Je souhaite, à cet instant, saluer le travail qu’il a réalisé pour que les visions deux chambres se rejoignent. Je salue également ses efforts pour que l’impact de ces mesures soit bien compris.

Soyons néanmoins objectifs : nous légiférons sous le coup d’une certaine émotion, après l’annonce du rachat, l'année dernière, par une mystérieuse société chinoise, de 1700 hectares de terres agricoles dans le département de l'Indre.

Je me souviens de l’acquisition, par des capitaux étrangers, de vignobles, parfois très connus, qui font la renommée de notre pays, sans que cela n’ait soulevé de réelle contestation. L’impact sur notre économie est pourtant significatif. L’émotion est parfois à géométrie variable…

Néanmoins je la comprends. Je l’ai dit en commission des Affaires économiques. La terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet.

C’est la mission des « sociétés pour l'aménagement foncier rural », les SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et aussi notre outil de (re)structuration de l’espace agricole.

Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle et c’est pour cela que nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaires leur permettant d’agir dans l’intérêt général et de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi.

Je fais référence, vous l’avez compris, à la possibilité de céder des parts de société agricole sans contrôle dès lors que cela ne concerne pas la totalité d’entre-elles.

J’avais d’ailleurs déjà déposé, en 2014, à l’occasion de l’examen de la « Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt », un amendement autorisant la préemption par les SAFER d’une minorité de blocage ou d’une majorité de gestion. Il avait malheureusement été rejeté, à l’époque, après avis négatif de notre commission et également du Gouvernement… Il revient aujourd’hui sous forme de proposition de loi… Par souci de cohérence, l’ayant déposé à l’époque, je vais proposer à mon groupe de l’adopter !

En toute cohérence, donc, le groupe UDI-UC soutient les mesures du Titre 1er.

Permettez-moi néanmoins de regretter, sur la forme, le morcellement des textes et des mesures que nous adoptons en matière agricole et, plus particulièrement, dans le domaine du foncier agricole. C’est dommageable, car cela ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’avoir une vision globale des évolutions en cours.

Enfin, cela provoque une instabilité réglementaire anxiogène pour les acteurs de terrain.

Vous connaissez mon attachement à la simplification des normes. J’estime, au delà du sujet de l’accumulation des règles et des sur-transpositions, que le morcellement des réformes est préjudiciable à l’activité économique. J’invite à ce que nous y pensions pour l’avenir !

Nous considérons, avec mes collègues du groupe UDI-UC, qu’une loi globale permettant de débattre des enjeux et des mesures à prendre en matière de foncier agricole serait de bon augure. En prenant en compte, à la fois, la notion du métier d’agriculteur, mais aussi la notion de l’entreprise agricole.


En ce qui concerne le Titre II de la proposition de loi, dédié au développement du biocontrôle, je note qu’il n’est pas repris des mesures censurées de la loi Sapin 2.

J’ai toujours à l’esprit, pour ma part, l’inévitable conciliation, pour nos agriculteurs, des défis écologiques et environnementaux qu’ils acceptent de relever en responsabilité, mais aussi les impératifs économiques auxquels ils sont soumis.

À cet égard, le groupe UDI-UC soutient les adaptations et les amendements proposés en commission par le rapporteur et qui permettent de rendre applicable les mesures proposées, en permettant, par exemple :
• l'utilisation de produits de substitution lorsqu'il n'existe pas de produit de biocontrôle sur le marché ;
• de ne pas sanctionner les agriculteurs et les distributeurs du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’une simple expérimentation.

En conclusion, Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe UDI-UC soutiendra l’adoption de ce texte, en regrettant tout de même la forme morcelée de la politique agricole.

Je vous remercie de votre attention."



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