« Le logement social mérite mieux que quelques articles au détour d’un texte fourre-tout ! »
2016-10-05
Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi Égalité et Citoyenneté, ValérieLétard, sénatrice du Nord, et Daniel Dubois, sénateur de la Somme, sont intervenus sur le titre II consacré au logement social. Ils ont regretté que ce texte soit une nouvelle occasion manquée de parler de mixité sociale sans idéologie ni arrière-pensées électorales ».
Valérie Létard est intervenue sur l’article 29 qui renforce « une fois de plus » les modalités d’application de l’article 55 de la loi SRU. « Déjà, lors du débat de 2013, nous avions souligné les risques d’un élargissement excessif du champ d’application, du passage du taux à 25 %, des conséquences du renchérissement des pénalités et de l’impraticabilité d’une date butoir en 2025. Raidir encore les choses 3 ans après, c’est ajouter de l’excès à l’excès ! » a déploré la sénatrice.

« Nous défendons l’article 55 parce qu’il est utile, mais il n’a pas besoin d’être punitif » a-t-elle indiqué. La contractualisation proposée par le Sénat doit permettre de fixer des objectifs au cas par cas et de tenir compte des réalités locales. « Elle redonne à ce dispositif toute la souplesse nécessaire, tout en conservant l’objectif initial, la construction de logements locatifs sociaux, là où les besoins s’en font sentir », à condition d’en maintenir le cadrage.

Pour la sénatrice, prônant une position d’équilibre, il est nécessaire « d’adopter une voie médiane qui décorsète l’article 55 sans le dénaturer ».

De son côté, Daniel Dubois est revenu sur l’article 20, qui révise et encadre considérablement les règles d’attribution des logements sociaux.

Le texte du Gouvernement multiplie les nouveaux critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux. Le sénateur a regretté ces nouvelles mesures « de nature contre-productives sans la certitude qu’elles puissent résoudre les problèmes de mixité sociale ».

« Avec ce texte, le Gouvernement fait entrer le Logement social dans une logique de quotas. Je connais l’engagement et le dévouement des maires et des bailleurs sociaux. Il ne sert à rien de passer d’une politique de la carotte et du bâton à celle du bâton et du bâton » a affirmé Daniel Dubois.

Pour le sénateur, ce sont les élus locaux et les organismes HLM, avec leur connaissance des spécificités locales, qui sont en mesure d’assurer une politique de peuplement efficace et équilibrée : « Faisons leur confiance et laissons leur de l’autonomie ».

« Avec un tel contrôle des attributions, ce texte participe au final de la tentative de nationalisation de la politique du logement par l’État, au mépris des réalités locales et des élus locaux » a dénoncé Daniel Dubois.

Le sénateur a appelé à un vrai débat national sur la politique du logement en France : « le logement social mérite bien plus que quelques chapitres au sein d’un projet de loi fourre-tout de réconciliation de la gauche à 8 mois de l’élection présidentielle ».



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