Intervention sur le logement social dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi Egalité et citoyenneté
2016-10-05
Daniel Dubois est intervenu au nom du groupe UDI-UC en discussion générale dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi Egalité et citoyenneté. Il a appelé à un vrai débat national sur la politique du logement en France.
"Monsieur le président,
Madame la ministre,
Monsieur le ministre,
Monsieur le président de la commission spéciale,
Mesdames les rapporteures,
Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi Égalité et Citoyenneté, je souhaite pour ma part attirer votre attention sur le Titre 2, consacré au Logement social et plus particulièrement sur l’article 20, qui révise et encadre considérablement les règles d’attribution des logements sociaux et ce au nom de la mixité sociale.

En effet, il prévoit entre autres que tous les bailleurs sociaux devront :

• consacrer au moins 25% des attributions de logements situés en dehors des QPV au quartile des demandeurs les plus pauvres ;

• et à l’inverse fixer un objectif d’attribution dans les quartiers les plus en difficulté aux demandeurs les plus aisés.

Il prévoit également de rendre publics, d’ici 2022, les critères d’attribution comme les données sur les immeubles et les logements vacants.

Il encourage également la « location choisie », permettant au demandeur de faire des demandes spécifiques pour les logements qui l’intéressent le plus.

Je me pose une question simple : ces mesures seront-elles de nature à résoudre les problèmes de mixité sociale ?

Je pense très franchement que non. Je pense même qu’elles seraient contre-productives.

De mon expérience en la matière, je connais l’engagement et le dévouement des maires et des bailleurs sociaux. Il ne sert à rien de passer d’une politique de la carotte et du bâton à celle du bâton et du bâton.

Le texte du Gouvernement multiplie les nouveaux critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux.

Avec une telle multiplicité des priorités, y a t-il encore des priorités ? Le rôle du Gouvernement n’est pas d’organiser le « concours Lépine » de la meilleure ou de la moins mauvaise priorité. Nous savons bien que trop de priorités tue la priorité.

Quelles sont les missions des organismes HLM ? Assurer la mixité sociale et loger nos concitoyens les plus modestes.

• Mais pourquoi alors intégrer dans le droit commun les personnes relevant du droit opposable au logement qui doit rester une voie de recours exceptionnelle ?

• Pourquoi alors loger prioritairement des personnes qui, si elles sont en situation d’expulsion, ne sont pas dans la légalité ? Cette prime à la mauvaise foi pose d’ailleurs un sérieux problème de principe.

• Pourquoi alors demander aux bailleurs sociaux de loger prioritairement des personnes connaissant un cumul de difficultés financières et d’insertion, alors que l’insertion est une compétence relevant principalement de l’État ; qu’il doit assumer au travers de ses centres d'hébergement et de réinsertion sociale, où le public le plus en difficulté doit pouvoir bénéficier de l’accompagnement de professionnels de l’insertion.

Avec ce texte, le Gouvernement fait entrer le Logement social dans une logique de quotas.

Où est la confiance ? Où est l’autonomie des acteurs de terrain ? Ce sont les élus locaux et les organismes HLM, avec leur connaissance des spécificités locales, qui sont en mesure d’assurer une politique de peuplement efficace et équilibrée.

Comment pouvez-vous croire, Madame la ministre, Monsieur le ministre, que vous serez plus efficaces dans vos ministères parisiens que ces acteurs de proximité ?

C’est, au pire, un pêché d’orgueil, au mieux, le témoin d’une certaine méconnaissance de la réalité de la gestion opérationnelle des bailleurs sociaux.

À trop les occuper à devoir remplir des cases, vous allez les détourner de l’essentiel.

Comment espérer, d’ailleurs, qu’ils puissent ainsi sereinement s’atteler à la construction de nouveaux logements ? Vous le savez, nous ne construisons pas suffisamment.

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Concernant la question des attributions, le Sénat a redonné de l’oxygène à ce texte. Je remercie la rapporteure, Dominique Estrosi Sassone, pour son travail, sa disponibilité et son écoute sur ce sujet.

Nous ne sommes pas dupes : avec un tel contrôle des attributions, ce texte participe au final de la tentative de nationalisation de la politique du logement par l’État, au mépris des réalités locales et des élus locaux.

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Voilà, mes chers collègues, l’essentiel de ce que je souhaitais vous dire en 4 minutes à l’occasion de cette discussion générale. Je laisserai ma collègue Valérie Létard s’exprimer au nom du groupe UDI-UC au sujet des modifications apportées par le Sénat à l’article 55 de la loi SRU.

Pour ma part, je voudrais conclure mon intervention par cet appel : le Logement social mérite un vrai débat national. Il mérite bien plus que quelques chapitres au sein d’un projet de loi de réconciliation de la gauche à 8 mois de l’élection présidentielle.

Je vous remercie de votre attention."



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