Normes agricoles : retrouver le chemin du bon sens - présentation du rapport
2016-09-20
Daniel DUBOIS a présenté, cette semaine, les conclusions du groupe de travail sénatorial sur l'excès de normes en agriculture, dont il était le rapporteur. 16 propositions concrètes en découlent.
Partant du constat fait par les agriculteurs eux-mêmes des difficultés à faire face à des normes de plus en plus nombreuses et complexes, la commission des affaires économiques a mis en place un groupe de travail pour analyser le phénomène, ses causes et ses conséquences, et faire des propositions.

Adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, le rapport du groupe de travail met en évidence que le fardeau des normes a un impact sur la compétitivité difficile à mesurer globalement mais certainement non négligeable à l’échelle des exploitations et plus largement des filières agricoles et alimentaires, conduisant à un affaiblissement général de la « ferme France ».

Le rapport propose donc une liste de 16 propositions, essentiellement de méthode, pour rétablir la confiance des agriculteurs dans la réglementation et dans les autorités qui les édictent, qu’elles soient de niveau national ou européen.

16 propositions

Tout d’abord, il faut que la simplification soit une priorité politique pilotée avec les agriculteurs :

1. Proposition n° 1 : faire adopter un plan de simplification par le Conseil supérieur d’orientation, qui associe l’administration et la profession agricole (CSO) avec des objectifs chiffrés. Et il convient de rendre le plan de simplification opposable aux autres ministères. Il faudrait aussi rendre compte de son exécution une fois par an devant le Parlement.

Ensuite, j’encourage un changement de paradigme dans la conception de la norme avec 3 propositions :

2. Proposition n° 2 : organiser l’association systématique de la profession agricole lors de l’élaboration de normes pilotées par d’autres ministères que le ministère de l’agriculture, mais qui peuvent avoir un impact sur le secteur agricole.

3. Proposition n° 3 : faire une analyse d’impact économique systématique sur l’agriculture des nouvelles normes (en construisant des méthodologies d’analyse d’impact, en s’appuyant sur les experts existants : INRA, IRSTEA...).

4. Proposition n° 4 : pour les normes prises en application de textes communautaires, mettre en place un contrôle approfondi de la sur ou sous-transposition et s’interdire réellement de sur-transposer (éventuellement sous l’égide du SGAE).

Il faut aussi agir lors de la mise en œuvre de la norme. Sur ce point, j’ai trois propositions :

5. Proposition n° 5 : proposer un accompagnement lors de la mise en place des nouvelles normes, en orientant les personnels des services déconcentrés de l’État et des chambres d’agriculture vers ces missions (rédaction de fiches pratiques…).

6. Proposition n° 6 : développer l’expérimentation des normes avant généralisation (ex : Certiphyto, CEPP).

7. Proposition n° 7 : faire évoluer les contrôles en agriculture : les idées du rapport Massat comme par exemple le contrôle à blanc à visée pédagogique avant toute sanction et les contrôles groupés, doivent pouvoir être appliquées.

Il nous faut aussi aller vers une réduction du stock de normes applicables à l’agriculture, à travers deux propositions :

8. Proposition n° 8 : mettre en place une évaluation ex-post des normes agricoles dans un délai de 3 à 5 ans après leur mise en œuvre et abroger les dispositions ayant un effet négatif ou insuffisant par rapport aux objectifs initiaux.

9. Proposition n° 9 : faire appliquer le principe voulant qu’une norme agricole créée doit être « gagée » par une norme abrogée.

Au-delà des propositions de méthode, l’allègement des normes agricoles passe par des mesures concrètes prioritaires. Ces mesures relèvent d’abord du niveau européen. La mise en œuvre de la nouvelle PAC est très complexe : il faut simplifier le verdissement et les modalités de calcul des surfaces avec deux propositions :

10. Proposition n° 10 : faire évoluer les règles de la PAC pour donner une tolérance sur les calculs de surface.

11. Proposition n° 11 : assouplir les règles en matière de prairies permanentes.

Pour être concrets, des mesures nationales de simplification des normes peuvent aussi intervenir :

12. Proposition n° 12 : aligner les exigences en matière d’études d’impact des installations classées agricoles sur le droit européen.

13. Proposition n° 13 : imposer à l’administration un délai d’instruction pour les installations classées, tout dépassement de délai valant approbation.

14. Proposition n° 14 : faciliter la mise en place de retenues collinaires en simplifiant la loi sur l’eau.

15. Proposition n° 15 : différer pour l’agriculture la mise en place du compte pénibilité et la complémentaire santé.

16. Proposition n° 16 : alléger les exigences en matière de plans d’épandage.

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