Est-il encore possible de construire en milieu rural ?
2016-07-22
Daniel DUBOIS, sénateur de la Somme, a présenté à la presse, mercredi 13 juillet, les résultats de l’enquête sur la construction en milieu rural qu’il a réalisé auprès des 775 maires ruraux de son département.
Préalablement, il avait été reçu par le préfet de Somme, Monsieur Philippe DE MESTER, avec Laurent SOMON, président du Conseil départemental de la Somme, représentant du Département à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Ils ont demandé au préfet davantage de souplesse dans l’application des règles d’urbanisme pour les petites communes.


« L’État veut nous empêcher de construire »

En sa qualité de sénateur de la Somme, Daniel DUBOIS est régulièrement sollicité par des maires de communes rurales du département qui rencontrent des difficultés dans l’obtention d’accord de constructibilité et qui estiment que « l’État veut les empêcher de construire ».

Alors que le code de l’urbanisme a été complexifié de manière surprenante, cette dernière décennie, le Sénat a examiné, les 1er et 2 juin 2016, la proposition de loi du sénateur Jacques GENEST visant « à relancer la construction en milieu rural ». Aux fins d’étayer les débats, Daniel DUBOIS a souhaité sonder par questionnaire le sentiment des maires ruraux de la Somme.

Chaque maire avait, en outre, la possibilité d’apporter des observations supplémentaires sur une page de libre expression.

Le sachant particulièrement mobilisé sur cette question de la construction en milieu rural, c’est naturellement que Daniel DUBOIS a proposé à Laurent SOMON, par ailleurs président d’une communauté de communes rurales, de s’associer à la présentation des résultats de cette enquête.

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Le questionnaire :
Il comprenait 4 questions :

1. La commune dispose-t-elle d’un document d’urbanisme valide ?
2. La commune rencontre-t-elle des difficultés pour obtenir (auprès des services de l’État) les accords de constructibilité qu’elle sollicite ?
3. La commune a t-elle essuyé récemment un refus de certificat d’urbanisme (CU) ?
4. Estimez-vous qu’il y a, de la part des services de l’État, une volonté d’empêcher la construction en milieu rural ?

Envoyé mi-mai 2016 à 775 exemplaires (1) pour un retour le 1er juin, 382 réponses ont été reçues dans tes temps, soit un taux de réponse de 49,2%. Ce fort taux de réponse témoigne de la préoccupation des maires pour cette problématique.

(1) La Somme compte 782 communes. L’enquête a été envoyée à tous les maires du département à l’exception des maires d’Amiens, Abbeville, Albert, Péronne, Doullens, Montdidier et Moreuil (grandes villes et grands centres-bourgs).
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« 6 communes sur 10 estiment être délibérément empêchées de se développer »

Globalement, 6 communes sur 10 (59%) estiment qu’il y qu’il y a, de la part des services de l’État, une volonté d’empêcher la construction en milieu rural. Ce taux monte à 64% pour les communes de moins de 500 habitants.

Dans les faits, les maires relatent des difficultés à obtenir les accords de constructibilité à hauteur de 46%. 41% ont le souvenir d’un récent refus de certificat d’urbanisme. Ces taux augmentent respectivement à 52% et 48% pour les communes de moins de 500 habitants ; et descendent à 34% et 30% pour les communes de plus de 500 habitants.

Leur taille semble jouer un rôle dans les difficultés rencontrées par les communes (à l’inverse de l’arrondissement d’appartenance de la commune, qui ne semble pas déterminant). Seules 27% des communes de moins de 500 habitants déclarent disposer d’un document d’urbanisme valide ; contre 80% des communes de plus de 500 habitants. Le coût trop important pour les petites communes de l’élaboration d’un document d’urbanisme (environ 20000 euros) explique un tel écart. Les petites communes sont donc pénalisées dans l’obtention de leurs accords de construction. Or, 74% des communes de la Somme comptent moins de 500 habitants.

« Une peur du déclin et un sentiment d’entrave chez les maires des petites communes »

Les maires interrogés avaient la possibilité de compléter leurs réponses par un texte d’expression libre. 76 d’entre eux l’ont fait, soit près d’une commune sur cinq ayant renvoyé le questionnaire. Souvent, certains maires ont illustré leurs propos d’exemples concrets, voire ont joint un dossier particulier.

// ANALYSE QUALITATIVE DES REPONSES //

Les témoignages des maires sont empreints d’un réel sentiment d’« entrave », voire d’« injustice ». Elles seraient « interdites de développement », au profit de « la ville ». En ressort la crainte d’un « déclin », de « la mort des petites communes ». La constructibilité est perçue comme une solution face à la baisse démographique et l’absence de terrains à bâtir comme l’explication de la perte d’attractivité des territoires.

Les maires pointent du doigt des contradictions alors que les services de l’État seraient « trop pointilleux ». La volonté du législateur d’aménager les dents creuses afin d’éviter l’étalement urbain se confronte, par exemple, aux refus des vendeurs, sans qu’aucune solution ne soit proposée. D’autre part, les services de l’État sont perçus comme « rigides », appliquant « strictement les textes » et imposant des conditions trop limitatives ou trop contraignantes. Le nombre de pièces complémentaires exigées par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), notamment, est jugé excessif, même si plusieurs maires reconnaissent que ces demandes sont liées à l’inflation normative.

Les maires ruraux regrettent l’affaiblissement de leurs prérogatives, certains se sentant même « dépossédés » en matière d’urbanisme. La complexification du droit, également, ainsi que l’instabilité normative contribuerait à « perdre » les maires. Corolaire, les décisions des services de l’État ne sont pas toujours comprises ni acceptées. La motivation des refus au motif de la préservation des terres agricoles, notamment, est jugée « illégitime », dès lors que les terrains déclarés inconstructibles sont déjà entourés d’habitations ou qu’il s’agit de terres en friche et non exploitées, parfois depuis des décennies.

À noter, néanmoins, des avis plus nuancés. Certains maires soulignent la qualité des relations qu’ils entretiennent avec les agents des services de l’État. Un maire rappelle qu’« ils ne font qu’appliquer les lois votées au Parlement »… D’autres rappellent l’importance d’une législation stricte afin d’éviter la « défiguration » des villages. D’autres, enfin, appellent à la préservation des terres agricoles et souhaitent « une meilleure sensibilisation de (ses) collègues aux enjeux agricoles, esthétiques et environnementaux. »

Daniel Dubois et Laurent Somon :
« Il faut assouplir l’application des règles pour les petites communes »

« Dans notre pays, on impose le marteau-pilon pour écraser une mouche » regrettent Daniel DUBOIS et Laurent SOMON. « Contraindre les petites communes à se doter d’un document d’urbanisme qui coûte 20000 euros pour construire une ou deux maisons par an, cela n’a pas de sens, ajoutent-ils. L’administration doit considérer les choses avec plus de souplesse et prendre en compte la question du taux de renouvellement des populations ; la qualité de la terre « agricole » vendue ; préférer la notion de périmètre d’agglomération plutôt que celle de périmètre aggloméré. »

Daniel DUBOIS et Laurent SOMON rappellent, à l’instar de la proposition de loi du sénateur Jacques GENEST et alors que le Parlement débute l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, que la relance de la construction en milieu rural peut être une solution à la crise du logement que connaît notre pays.

La construction de logements individuels est encore plus sensible en milieu rural que dans le reste de la France. Tout type de logements confondus, les 25 départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an avec seulement 9 700 logements individuels.

Si de multiples rapports parlementaires, administratifs ou universitaires s'accordent sur les raisons profondes de la crise démographique des campagnes (manque d'opportunités professionnelles, déserts médicaux et administratifs, disparition des services et des commerces de proximité, fractures numériques), il est un domaine qui reste ignoré des experts, bien qu'omniprésent pour les élus locaux, celui de l'urbanisme, de la construction et de l'occupation des sols.

Faciliter la construction, c'est rendre attractif nos territoires. Cela permet aux agriculteurs de pouvoir diversifier leur activité en assurant ainsi un meilleur équilibre économique de leur exploitation, aux jeunes ménages d'accéder à la propriété, aux salariés et aux employeurs de se rapprocher en favorisant la mobilité résidentielle et donc en réduisant le volume des déplacements des personnes. En d'autres termes, une politique favorable à la relance de la construction en milieu rural favorisera non seulement l'attractivité du monde rural, mais aussi notre dynamisme économique.

Ces différents points de vue et propositions ont été exposés à Monsieur le préfet de la Somme lors de l’audience de mercredi.

Le préfet de la Somme a proposé la constitution d’un groupe de travail réunissant élus et services de l’État sur ce sujet.

Télécharger les résultats de l'enquête :

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