Intervention lors du deuxième examen de la proposition de loi en faveur de la compétitivité agricole
2016-03-24
Daniel Dubois est intervenu dans l'hémicycle du Sénat pour le compte du groupe UDI-UC le mercredi 23 mars 2016 afin de défendre la proposition de loi d'origine sénatoriale en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire rejetée par l'Assemblée nationale.
"Monsieur le Président,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,

Le récent salon de l'agriculture a été l'occasion pour la profession agricole de dénoncer à nouveau le poids de notre réglementation sur la compétitivité du secteur.

Vous connaissez mon engagement monsieur le Ministre pour la simplification des normes agricoles. C’est la mission première du groupe de travail dont je suis le rapporteur au sein de la commission des affaires économiques.

La simplification exige de diagnostiquer, de supprimer, de réexaminer. Bien sûr, c’est moins spectaculaire que d’écrire une nouvelle loi ! C’est moins valorisant politiquement ! Mais cela ne coûte rien et redonne de l'oxygène à notre économie. Nous avons tissé au fil des ans, parfois de façon inconsciente, un véritable corset réglementaire. Nous en portons tous une part de responsabilité. Mais desserrer ce corset est une véritable urgence. Et c’est avant tout une question de volonté politique.

Notre agriculture a besoin d'un véritable choc de simplification, pas d’un « choc mou ». Un choc de simplification qui soit massif, partagé, cohérent, assuré dans la durée, et contrôlé.

Il doit être massif, pour créer un véritable effet compétitif et relancer la confiance de nos agriculteurs.

• Il ne doit plus exister dans les 6 mois aucune sur-transposition de directives européennes.

• Nous devons réaliser un diagnostic global du stock de normes existantes.

• Nous devons limiter notre créativité normative. J’ai à ce sujet déposé en première lecture un amendement qui a été adopté et qui vise à instituer un principe selon lequel « pour toute nouvelle norme créée dans le domaine agricole, une norme antérieure est abrogée ».

Un choc de simplification ensuite, qui doit-être partagé.
Il ne peut y avoir de nouvelle norme sans co-construction avec les agriculteurs. Toute nouvelle norme doit être testée et expérimentée avant d’être généralisée.

Un choc de simplification qui doit aussi être cohérent.
On constate de plus en plus souvent et récemment encore que des mesures législatives sont revisitées par l’administration lors de l’écriture des décrets qui s’inscrivent en totale contradiction avec l’objectif de la loi. Je vous demande, Monsieur le ministre, la plus grande vigilance sur ces questions là. Vous portez la voix de l'exécutif. Vos services ne peuvent pas agir en contradiction.

Exemple : dans le cadre de la loi sur la transition énergétique, votée il y a un an, nous avions prévu que les cultures intermédiaires, qui son des pièges à azote, puissent être intégralement utilisées dans des méthaniseurs. Le Gouvernement a d’ailleurs prévu la construction de 1000 méthaniseurs. Or le ministère de l'écologie prépare actuellement un arrêté écartant du bénéfice de la nouvelle tarification de rachat d'électricité biogaz les installations utilisant plus de 15% de cultures intermédiaires. Tout cela en totale contradiction avec la loi portée par le même ministère. Ce n'est qu'un exemple, mais je crois que nous serions surpris par le nombre de décrets ou d'arrêtés en contradiction avec l’ambition du législateur.

Un choc de simplification qui soit assuré dans la durée.
La stabilisation des normes est un facteur rassurant pour tout acteur économique. Cette action certes peu médiatique doit-être poursuivie d’année en année. Un exemple récent, monsieur le Ministre : le projet de loi de reconquête de la biodiversité va dans son article 34 imposer de nouvelles normes culturales dans les zones prioritaires pour la biodiversité (je suis plutôt favorable), mais sans garantie de compensation pour les agriculteurs. Permettez-moi de me poser la question, Monsieur le ministre : votre Gouvernement a-t-il réellement la volonté de simplifier ?

Enfin, cette simplification des normes doit être contrôlée, en particulier par le Parlement.

L’article 12 de notre proposition de loi contient ainsi une disposition majeure selon moi : le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CS0) devra adopter chaque année un plan de simplification des normes applicables aux filières agricole et agro-alimentaire et le rendre public.

C’est pourquoi notre commission des affaires économiques doit s'emparer aussi de cette question dans le cadre de ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement. On pourrait imaginer un groupe de travail permanent sur le contrôle de la simplification des normes agricoles.

Voilà, Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qu’attendent les agriculteurs d’un véritable choc de simplification des normes agricoles. Je laisserai à mon collègue Jean-Jacques LASSERRE le soin de développer les autres aspects qui tiennent à cœur aux sénateurs du groupe UDI-UC.

Bien naturellement, nous appelons à voter en faveur de ce texte, en espérant que l'Assemblée nationale prendra cette fois ses responsabilités.

Je vous remercie."



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