NOTRe : ce que dit la loi
2015-09-10
Au terme de la discussion parlementaire, après deux lectures dans chaque assemblée et l’élaboration du texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi NOTRe a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 16 juillet 2015.

La présente note retrace l’ensemble des dispositions contenues dans ce projet de loi à l’issue de son examen par le Parlement.



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