Visibilité budgétaire des communautés de communes : question orale à M. André VALLINI, secrétaire d'État à la Réforme territoriale
2015-07-01
Daniel DUBOIS a interrogé, le mardi 23 juin, Monsieur André VALLINI, secrétaire d'État à la Réforme territoriale sur la visibilité budgétaire des communautés de communes, à l'heure où la DGF diminue drastiquement et que les montants du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont annoncés après le vote des budgets prévisionnels.
De nombreux élus communautaires ont connus des difficultés, au cours du mois d’avril 2015, à préparer leur budget prévisionnel.

Pour cause, les dotations de l’État aux communautés de communes ont chuté, en moyenne, de plus d’un tiers dans le département de la Somme. Dans certains cas, la baisse peut atteindre 50% voire 80%.

Dans ce contexte, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) revêt une importance croissante. Or ses montants ne sont notifiés par le préfet que fin mai, début juin.

Le 23 juin dernier, Daniel Dubois a posé dans l'hémicycle du Sénat une question orale à M. André VALLINI, secrétaire d'État à la Réforme territoriale.

Vous trouverez, ci-dessous, le script de cette question et la réponse du ministre. Vous pouvez également visionner la question en vidéo avec le lecteur ci-dessous :






Question publiée dans le JO du Sénat du 30/04/2015 - page 974


Le 23/06/2015 – M. Daniel DUBOIS, sénateur de la Somme – « Monsieur le ministre, les élus des communautés de communes se sont prêtés, en avril dernier, à un exercice particulièrement difficile cette année : voter leur budget prévisionnel.


Particulièrement difficile car les communautés de communes subissent de plein fouet la baisse drastique des dotations de l'État, estimée à plus de 28 milliards d'euros de recettes cumulées entre le début 2014 et la fin 2017.


Dans le département de la Somme, quasiment toutes les communautés de communes ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de plus de 50 %. Je répète monsieur le ministre : de plus de 50%.


C'est le cas de la communautés de communes de la région d'Hallencourt : - 51 % ; de celle de l'Abbevillois : - 59 % ; de celle du Pays Neslois : - 61 % ; de celle de Haute Picardie : - 75 %. Il y a aussi des cas extrêmes, monsieur le ministre : la communauté de communes du Grand Roye : - 82 % et celle du Pays Hamois : - 84 %.


Au total, la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités de la Somme passe, entre 2014 et 2015, de quelque 22 à 14 millions d'euros, soit une baisse de plus d'un tiers (-34 %).


Alors je me demande, monsieur le ministre, si sur l’ensemble du territoire national, les intercommunalités n’ont pas été en 2015 l’échelon le plus sacrifié dans l'attribution de la DGF ?


Dans ce contexte, le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (le fameux FPIC) revêt une importance de plus en plus croissante. Dans certaines communautés de communes, il représente aujourd’hui 40 % des recettes.


Or, son montant n’a été notifié aux collectivités par les préfets de département que fin mai, début juin. Dès lors, comment bâtir un budget cohérent pour la mi-avril ? Comment décider sciemment de la fiscalité locale ? Comment, enfin, inscrire de nouveaux projets, dont on connaît pourtant l’importance dans la relance de l’économie locale ? D’autant, monsieur le ministre, que les communautés de communes n’ont bénéficié que de 3 à 4 semaines pour répartir librement ce FPIC, avec délibération unanime de toutes les communes…


Alors monsieur le ministre, pour les prochaines années, pourrait-il y avoir une concomitance des annonces des dotations DGF et FPIC ?


Et d'autre part, pourrait-il y avoir une annonce prévisionnelle des dotations sur deux ou trois années, de manière à assurer une visibilité budgétaire minimale aux communautés de communes et que ces dernières soient en mesure d'anticiper ?


Merci monsieur le ministre. »


M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale – « Monsieur le sénateur, la réduction des déficits de notre pays implique vous le savez un effort de l’ensemble des acteurs publics.


Le Gouvernement a décidé un plan d’économie de 50 milliards sur 3 ans, et la contribution des collectivités locales est de 11 milliards sur 50 milliards, soit 20% du plan d’économie globale. 20%, c’est le poids de la dépense publique locale dans la dépense publique globale.


Chaque niveau de collectivité est amené à contribuer en fonction de ses recettes, au sein des recettes totales des collectivités. C’est le comité des finances locales (CFL) qui a proposé une répartition qu’il a jugé équitable, et que le Gouvernement pense aussi équitable. Cette répartition a été adoptée par le Parlement en Loi de finances pour 2014 et reconduite pour 2015.


Ainsi, la contribution des communes et des intercommunalités n’est pas plus lourde, par rapport à leurs recettes, que celle imputée aux départements ou aux régions.


Au sein du bloc communal, là encore le Gouvernement a repris les propositions du CFL, qui a choisi de faire peser 30% de l’effort sur les EPCI, et 70% sur les communes. Une autre répartition était possible, c’est le CFL qui a choisi celle-ci et le Gouvernement a retenu cette solution.


Le prélèvement a été effectué sur la DGF mais est bien calculé en fonction du panier de recettes globales, et pas seulement de la DGF que perçoivent les collectivités. Ce sont donc les communes, qui ont le plus de recettes, qui connaissent évidement le prélèvement le plus lourd.


Sur le FPIC, le prélèvement comme le reversement sont effectués en fonction des données fiscales définitives de l’année précédent la répartition. Or celles-ci ne sont disponibles qu’en janvier de l’année de la répartition. Il y a ensuite un travail de fiabilisation, qui est lourd : fiabilisation des données au niveau de l’ensemble des intercommunalités, dans un premier temps, puis au sein de chaque ensemble intercommunal, dans un second temps.


Les choses sont donc longues et compliquées. Par ailleurs, la répartition du FPIC ne peut qu’être postérieure à celle de la DSU et à celle du FSRIF, car les contributions sont soumises à des règles de plafonnement.


La montée en charge du FPIC est connue depuis la loi de finances pour 2012 et permet ainsi à chacun de prévoir un ordre de grandeur pour le budget à venir.


Toutefois, le Gouvernement est bien conscient de la difficulté que vous avez soulevée. C’est pourquoi cette année, nous n’avons pas attendu la notification individuelle et officielle par les préfets aux communes et aux intercommunalités, mais nous avons mis en ligne, dès qu’ils ont été connus, les montants prélevés et à reverser. Cette information a donc été disponible pour les élus locaux avant le 30 avril, bien que non encore notifiée officiellement.


C’est un progrès dans le sens que vous souhaitez, mais nous sommes conscients que c’est encore insuffisant, monsieur le sénateur. »


M. le président – « Monsieur Daniel Dubois, souhaitez-vous répondre à Monsieur le ministre ? »


M. Daniel DUBOIS, sénateur de la Somme – « Monsieur le ministre, je m’attendais à votre réponse, pout tout vous dire. C’est une réponse globale. Je m’adressais à vous pour le département de la Somme, et c’est une réalité : quasiment l’unanimité des communautés de communes de ce département ont vu leur DGF baisser de 50%.


Je me pose une question de cohérence, monsieur le ministre : ce Gouvernement a la volonté de renforcer les communautés de communes ; et dans le domaine financier, il a une tendance assez naturelle à diminuer leurs moyens. Je voudrais comprendre la cohérence, indépendamment des problématiques techniques qui sont posées réellement aux collectivités et auxquelles à ce jour on apporte aucune réponse. »





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