Intervention sur la Loi Macron lors de l'Assemblée générale des notaires de la Somme
2015-05-22
Vendredi 22 mai, à Amiens, Daniel Dubois est intervenu lors de l'Assemblée générale des notaires de la Somme. Il a notamment présenté le travail du Sénat sur le volet concernant les professions réglementées, réformées par le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Texte de l'intervention (seul le prononcé fait foi) :

Le 12 mai, le Sénat a adopté le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, après l’avoir assez largement remanié par rapport à la copie de l’Assemblée nationale.

Une loi qualifiée par la commission spéciale chargée de l’étudier au Sénat de « disparate et instable », sans vrai fil conducteur : du permis de conduire au travail du dimanche en passant par la justice prud’homale…

Le titre Ier du texte entend « Libérer l’activité » et réforme au chapitre III les « conditions d’exercice des professions juridiques réglementées » – dont les notaires.

Je propose de vous présenter le travail du Sénat sur cette partie du texte (le président de la commission spéciale, Vincent Capo-Canellas, est un sénateur UDI ; le rapporteur plus spécifiquement attaché aux professions réglementées, François Pillet, est UMP). 637 amendements ont été adoptés en commission spéciale : ce n’est plus la « loi Macron », mais le texte du Sénat.


1- Création d’un code de l’accès au droit et de l’exercice du droit (article 12 A nouveau)

Sur proposition de la commission spéciale du Sénat. Ce code vise à rassembler tous les textes épars et parfois anciens qui régissent les professions réglementées.

➢ il ne renoue pas avec l’idée d’une unique profession du droit, contraire à la tradition française.


2- Réglementation des tarifs (article 12)

Le Sénat a reconnu la nécessité d’une réévaluation régulière des tarifs mais a estimé « sévère » le constat selon lequel les tarifs seraient trop élevés et assureraient une trop forte rentabilité aux professions réglementées (de plus, disparités Paris/Province, exigence d’un maillage territorial, obligation d’instrumenter, obligation d’archivage, péréquation des coûts de revient etc.)
Enfin, le Sénat a rappelé que la fixation des tarifs échoit au Gouvernement et qu’il n’est donc pas juste d’en imputer la responsabilité aux seules professions.

Ce qu’a modifié le Sénat :
• Le Sénat a restitué au seul ministre de la Justice la fixation des tarifs, en supprimant la compétence du ministre de l’économie qu’avait adjoint le texte du Gouvernement.
• Le Sénat a supprimé le caractère inter-professionnel du fonds national de péréquation voulu par les députés afin de financer l’aide juridictionnelle. Pour le Sénat, ce fonds ne doit servir que la péréquation entre offices. Par ailleurs, le Sénat a élargi la compétence de ce fonds à l’indemnisation des professionnels ayant subi un préjudice du fait de l’installation d’un nouveau concurrent (article 13 bis).
• Sur la faculté de remise (le Gouvernement a lui-même, à l’Assemblée, abandonné l’idée d’un corridor tarifaire) : le Sénat a estimé qu’elle ne devait pas concerner uniquement les biens immobiliers de moyenne gamme mais bien l’ensemble des droits proportionnels (à partir d’un tarif supérieur à un seuil fixé par arrêté ministériel ; suppression du plafond).
• Par ailleurs, le Sénat a supprimé la règle selon laquelle la remise devait être « fixe », c’est identique pour tous les clients, ce qui limitait considérablement l’intérêt de la remise.


3- Liberté encadrée d’installation des notaires (article 13 bis)

Le Sénat s’est félicité de la suppression, par l’Assemblée nationale, de l’article 17 du projet du Gouvernement et a qualifié « d’ambition raisonnable » la liberté d’installation encadrée proposée par l’Assemblée nationale.

Il l’a néanmoins sensiblement modifié :
• Le Sénat a restitué au seul ministre de la Justice l’établissement de la carte des zones carencées où les implantations seront libres.
• Le Sénat a imposé une analyse économique et pas exclusivement démographique de l’évolution du nombre de professionnels afin de délimiter les zones carencées.
• Le Sénat a donné au ministre de la Justice la faculté d’organiser un concours au mérite en cas de demandes concurrentes de création d’office. Si une zone était pourvue avant que la carte soit révisée, le ministre de la Justice pourra refuser les demandes d’installation qui lui seraient encore adressées.
• Le Sénat a donné au ministre de la Justice un réel pouvoir d’appréciation pour les zones qui pourraient être qualifiées d’intermédiaires (ni dépourvues, ni incapables de supporter une concurrence).
• Le Sénat a renforcé le dispositif indemnitaire en permettant la prise en charge totale par le fonds de péréquation professionnelle de l’indemnisation que le nouvel officier ministériel devrait à ses concurrents, et laisse le juge de droit commun (TGI) compétent en cas de litige (et non le juge de l’expropriation).


4- Âge limite de 70 ans et suppression de l’habilitation des clercs (article 14)

L’article 14 modifie la loi du 25 ventôse an XI dans le but de favoriser l’accès à la profession de jeunes notaires : instauration d’une limite d’âge à 70 ans, suppression de l’obligation de résidence et suppression de la possibilité d’habilitation des clercs.

Le Sénat a jugé ces mesures opportunes tout en les aménageant :
• Afin d’éviter toute vacance, le Sénat a supprimé la limitation à six mois de la durée pendant laquelle le notaire de plus de 70 ans peut exercer dans l’attente de la prestation de serment de son successeur.
• Afin d’éviter la perte, par certains clercs, d’une part importante de leur activité, et considérant que l’évolution des tarifs n’était pas une période propice au recrutement de nouveaux salariés ou associés, le Sénat a proposé de conserver, pour cinq ans, les effets des habilitations conclues avant le 1er janvier 2015.


5- Augmentation du nombre de notaires (article 18)

Le Sénat est revenu sur le souhait de l’Assemblée nationale de permettre, jusqu’en 2020, le recrutement de quatre notaires salariés par notaire titulaire (aujourd’hui limité à deux pour un).

S’il comprend l’effet escompté sur l’emploi d’une telle mesure, le Sénat a craint un glissement de l’exercice libéral de la profession de notaire vers le salariat, fragilisant le financement de la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels. Par ailleurs, le Sénat a soulevé la question du devenir des notaires salariés recrutés lors du retour à la règle du « un pour deux » en 2020 cheap replica handbags.

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Tout en reconnaissant certaines « améliorations », le Gouvernement a tenté (sans succès), en séance publique, de rétablir le texte issu de la lecture à l’Assemblée nationale.

S’agissant d’une procédure accélérée, la Commission mixte paritaire (CMP) va se réunir dès l’issue de cette première lecture, le 3 juin. Elle risque d’échouer, notamment sur le volet ‘professions réglementées’, vrai point d’achoppement entre le Sénat et le Gouvernement.

Vraisemblablement, retour du texte à l’Assemblée nationale du 8 au 12 juin (commission spéciale) puis séance publique mi-juin (le 16 juin).

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