Collectivités territoriales: quelle répartition des compétences avec la réforme territoriale ?
2014-11-24
La réforme territoriale est composée de deux projets de loi. Le plus médiatique concerne la délimitation des régions. Mais d’ici la fin de l’année doit être examiné un projet de loi relatif à l’organisation des compétences des collectivités. Décryptage.
Le projet de loi “portant nouvelle organisation territoriale de la République” (NOTRe) sera étudié au Sénat en décembre 2014, tandis que la délimitation des régions aura déjà été adoptée. La réforme fera la part belle aux régions, qui se retrouveront renforcées en matière économique, de transport et d’éducation. Elles établiront deux schémas stratégiques rendus prescriptifs : l'un pour le développement économique et l'autre en faveur de l'aménagement durable des territoires (énergie, mobilités, déchets...).

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Schéma prescriptif : cela signifie que les plans locaux d’urbanisme devront se conformer aux décisions régionales.
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La loi supprimera la clause de compétence générale des départements et des régions. Elle soulève néanmoins plusieurs questions inhérentes à la disparition du conseil général et à la réforme de l’intercommunalité.

CE QUI SERAIT TRANSFÉRÉ DU CONSEIL GÉNÉRAL À LA MEGA-REGION (AU 31/12/2016):

• Les collèges.
• Le transport scolaire et les lignes d’autocars.
• Les personnels techniciens et ouvriers de service (TOS).
• Les routes départementales.
• Les ports de commerce.

L'IMPACT SUR LES COMMUNES ET LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES:

Les intercommunalités hériteraient de deux nouvelles compétences obligatoires :
• la création d’offices de tourisme ;
• l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
ainsi que d’une nouvelle compétence optionnelle :
• la gestion de maisons de services au public.

L’autre mesure très décriée est le rehaussement du seuil des intercommunalités à un minimum de 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement), avec la possibilité pour le préfet d’imposer des fusions.

Je suis totalement opposé à cette mesure, moins d’un an après le bouclage laborieux des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

D’abord, rien n’empêche aujourd’hui les communautés de communes qui le souhaitent de fusionner. Ensuite, fixer un seuil aussi important éloignera inéluctablement les services de la population et diluera le pouvoir du maire. Je plaide pour une intercommunalité de projet qui, pour demeurer efficace, doit s’appuyer sur des modalités souples et choisies localement.

CE QUE LE PROJET DE LOI NE DIT PAS:
Certaines questions ne trouvent pas de réponse dans le projet de loi si les conseils généraux disparaissent, notamment :
• L’action sociale (APA, handicap, insertion, enfance) est aujourd’hui une compétence départementale. Dès lors, quelle structure s’en chargerait ? Les services de l’Etat dans le département ? L’ARS ? Les communautés de communes ?
• Le projet de loi n’évoque pas l’avenir des SDIS, dont la gouvernance dépend principalement des conseils généraux...



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