Loi ALUR : vers une sanctuarisation des territoires ruraux ?
2014-03-04
La Commission Mixte Partiaire (CMP) chargée de proposer un texte définitif après la lecture par les deux chambres du Projet de loi ALUR a supprimé de nombreuses avancées significatives votées par le Sénat concernant les territoires ruraux.
Parmi elles, le retour en zone naturelle des terrains constructibles non utilisés après 9 ans est un coup dur pour les petites communes qui tentent de se développer et de maintenir leur population.
Alors même que tout devrait être mis en œuvre pour favoriser la construction de logements, les règles à respecter et les contraintes en matière de construction et d’urbanisme ne cessent de s’alourdir.
Le reclassement en zone non-constructible de terrains auparavant déclarés constructibles risque de sanctuariser encore un peu plus les territoires ruraux y compris au cœur même de nos villages.
Tout comme pendant les débats au Sénat, j’ai déposé auprès de la Commission Mixte paritaire une proposition de rédaction différente de cette partie du texte.

• Article 65 du Projet de Loi ALUR définitivement adopté par l’Assemblée Nationale
• Proposition de rédaction présentée à la commission Mixte paritaire.



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