Loi ALUR : transfert OBLIGATOIRE du PLU aux Communautés de communes
2014-03-04
Lors de la Première lecture du Projet de Loi ALUR au Sénat, je m’étais vivement opposé à la volonté du Gouvernement de transférer systématiquement la compétence urbanisme des communes vers les EPCI. Pour de très nombreux maires qui m’ont confié leur inquiétude, cet ultime transfert et surtout son caractère obligatoire sonne le glas de la ruralité.
En seconde lecture, j’ai de nouveau déposé un amendement de suppression de cet article.
Le Sénat avait introduit au mois de novembre un concept de « minorité de blocage » permettant ainsi en ultime recours un maintien dans les communes du Plan Local d’Urbanisme. La Ministre Cécile Duflot a tenté par tous les moyens de passer en force son texte. D’abord à l’Assemblée Nationale au cours de la seconde lecture puis de nouveau au Sénat.
A l ‘issue de la Navette parlementaire, la Commission Mixte Paritaire à laquelle j’ai participé a proposé une rédaction de l’article 63 à laquelle le Gouvernement n’est pas parvenu à s’opposer. Certes le PLUI devient obligatoire mais si au moins 20% des communes représentant 20% de la population de l’EPCI, s’y opposent, le PLU restera communal. S’il existe donc une ultime possibilité pour les Maires qui le souhaitent de conserver leur plan local d’urbanisme, je regrette néanmoins que l’on en soit arrivé à une extrémité telle que la notion de « Minorité de blocage » qui dénature à mon sens l’intérêt commun des communes et des EPCI.
Selon moi, si les communes veulent transférer cette compétence à leur Com de com, elle epuvent le faire. Nul besoin des les y contraindre.

Documents téléchargeables :
• Discussion Générale Projet de loi ALUR 2ème Lecture, Discours de Daniel DUBOIS
• Intervention de Daniel DUBOIS en Commission Mixte Paritaire
• Article 63 du Projet de Loi ALUR définitivement adopté par l’Assemblée Nationale



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