Acte 3 de la Décentralisation : de plus en plus complexe
2013-11-07
Le 7 octobre, à une très courte majorité, le Sénat a adopté en 2ème lecture le premier des 3 textes consacrés à la décentralisation, celui qu’on appelle « métropoles », mais qui concerne toutes les collectivités avec les chefs de file des compétences, la conférence des exécutifs, la nouvelle compétence communale de lutte contre les inondations…
Difficile de s’y retrouver dans les 60 articles de ce premier projet de loi de ce beaucoup appelle « l’acte 3 de la décentralisation », entre un texte gouvernemental remanié depuis la première lecture au Sénat au printemps dernier et des éléments du 3ème projet de loi consacré aux communes et qui viennent d’être votés à la sauvette.

Quelques points clés :

La notion de chef de file :

Mobilité durable, accès aux services publics, aménagement de l’espace et développement local, les communes et les EPCI en seraient les chefs de file, c'est-à-dire chargés de coordonner les actions du Département et de la Région. Personnellement, je considère que c’est à l’Etat de garantir l’accès aux services publics sur tout le territoire national. Tout ceci n’est pas très clair et j’ai encore du mal à imaginer comment cette coordination va pouvoir se faire concrètement si ce texte venait à être voté.

La conférence territoriale d’action publique :
C’est cette structure qui réunit des exécutifs qui étudiera les projets de coordination de chaque chef de file dans tous les domaines de compétence partagée (interventions économiques, aménagement du territoire, transport et mobilité…)
Les présidents des grandes collectivités y siègeront tous. Par contre, il n’y aura qu’un représentant pour toutes les communes de moins de 3.500 habitants par département. Je considère que c’est une « prime » donnée aux villes de plus de 20 000 habitants.
Comme tous les sénateurs de tous les bancs, je me suis opposé à ce que le président du conseil régional soit d’office le président de cette conférence d’autant que c’est lui qui décidera de l’ordre du jour et des sujets à étudier. Nous préférons le libre choix. Mais la majorité de l’Assemblée nationale risque de revenir sur ce choix !


Aux communes de lutter contre les inondations :
A notre grande surprise, la lutte contre les inondations venant des fleuves et des rivières mais aussi de la mer, serait de la compétence des communes. Comment est assurée la solidarité nationale qui relève, selon moi, de l’Etat ? Comment les communes vont-elles pouvoir entretenir les digues et les bassins de rétention d’eau ? Face à cet étrange sentiment d’abandon de l’Etat, il est prévu une nouvelle taxe affectée (un impôt supplémentaire ai-je envie de dire) plafonnée à 40 € par habitant, assise sur les impôts locaux. Elle pourrait ainsi s’ajouter à celle de l’établissement public foncier (plafonnée à 20 € par habitant).

Dès le 25 octobre, toutes les associations d’élus ont demandé au Premier ministre d’engager une négociation sur ce sujet et d’ajourner de projet de transfert de compétences aux communes qui ressemble à s’y méprendre à un passage en force.

Dans la Somme, nous savons ce que veut dire « inondations ». Souvenons-nous de la rupture de la digue de Cayeux sur Mer en 1990 et du débordement du fleuve Somme en 2001. Comment les maires ou les présidents d’EPCI peuvent-ils faire face à de tels événements et faire supporter la charge des travaux à leurs seuls habitants ?
Pour moi, c’est une nouvelle preuve du manque de préparation de ce projet de loi.

Discussion avec Mme la ministre déléguée à la décentralisation :
Mme la ministre déléguée à la décentralisation est venue au Conseil général nous exposer les grands principes de l’acte 3 de la décentralisation.
Constatant que la Région était chef de file de « l’aménagement et le développement durable du territoire », le département de « la solidarité des territoires » et des communes de « l’aménagement de l’espace », je lui ai demandé si ce serait au président du conseil régional avec le FRAPP de décider des orientations de la PACTe du conseil général. Dans sa réponse, Mme la ministre a précisé que le président du conseil régional ne déciderait pas mais coordonnerait (belle sémantique !) et qu’il serait ainsi mis fin aux financements croisés (donc aux plans de financements où apparaissent la Région et le Département). Nous voici avertis de la baisse des subventions après celle des dotations de l’Etat !

CONCLUSION : A l’heure où l’Assemblée nationale va étudier ce texte en deuxième lecture, je reste inquiet sur ses conséquences pour l’ensemble des collectivités de la Somme : la clarification des compétences n’est pas au rendez-vous, le diktat de la Région va se traduire dans des schémas régionaux qui s’imposeront sous peine de perdre des subventions, le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités ne se limite qu’à des mots.

Je vous joins un des amendements que j'avais déjà déposé en première lecture en tant qu'auteur.



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