Pour que les terrains constructibles restent constructibles !
2013-11-05
Toujours dans le cadre du débat en 1ère lecture du projet de loi « ALUR », j’ai proposé la suppression des dispositions qui prévoient que tout terrain constructible n'étant pas bâti dans les neuf ans redevient une zone naturelle. Ce qui touche de plein fouet les territoires ruraux.
Pour éviter le gel des territoires ruraux,j'ai proposé de supprimer les mesures prévues (alinéas 13 et 14) dans l’article 65.

Extrait de mon intervention : « pour les communes, notamment les plus petites d’entre elles, qui seront les premières concernées par ces dispositions, l’élaboration d’un document d’urbanisme requiert déjà de réels efforts et un véritable travail en profondeur. Or les projets ne sont pas toujours réalisés très rapidement, sans que ce soit par manque de volonté. Il peut arriver, par exemple, que le maire hésite à exproprier, ou se heurte à d’autres difficultés.
Par conséquent, contraindre les communes à recommencer le processus d’élaboration de leurs documents d’urbanisme au bout de neuf ou douze ans me semble une très mauvaise idée.
Il est donc très important de supprimer ces alinéas, en particulier pour les territoires ruraux."

Suite à un scrutin public que j'ai personnellement demandé : la demande de suppression a été rejetée !
Un amendement de repli, proposé par le groupe UDI-UC a été adopté et prolonge le délai à 12 ans (au lieu de 9 ans proposé par le Gouvernement.)

Si vous souhaitez : vous pouvez télécharger l'intégralité des débats qui ont eu lieu dans l'hémicycle sur cette partie du texte.



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