Je me suis opposé au PLUI obligatoire !
2013-11-05
Le Sénat a adopté le 26 octobre le projet de loi relatif à l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dit « ALUR ». Je me suis battu pour la suppression de l’article 63 ! en séance : « Certains maires viennent de dépenser 15 000 ou 20 000 euros pour adapter leur PLU au Grenelle. Comment pourraient-ils accepter trois mois, six mois ou un an plus tard, de perdre la moitié de leurs terrains constructibles pour passer au PLUI ? C’est une situation ubuesque ! »
LOGEMENT ET URBANISME : Encore un texte ruralicide !

Parmi les très nombreux articles du projet de loi sur le logement et l’urbanisme, au-delà de toutes les nouvelles contraintes imposées aux propriétaires et aux opérateurs immobiliers, le transfert obligatoire des PLU aux communautés de communes comme le déclassement des terrains constructibles, auront été au cœur de nos débats au Sénat à partir du 22 octobre.
Encore une fois, plutôt que de respecter la liberté communale, le Gouvernement prive les élus locaux d’autonomie.


MON INTERVENTION lors de l’audition de Madame la Ministre Cécile Duflot en Commission économique le 18 septembre :

Daniel Dubois : "Madame la ministre, vous courez tous les lièvres à la fois. Comme le précédent gouvernement, vous défendez la volonté technocratique parisienne !
M. Alain Fouché. Il y a un peu de cela…
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est grossier ! Ce n’est pas une ficelle, c’est une corde !
M. Daniel Dubois. C’est peut-être grossier, monsieur Mirassou, mais la réalité l’est tout autant ! Vous souhaitez transformer les territoires ruraux en réserves d’Indiens ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Nous avons tous nos tuniques rouges !
M. Daniel Dubois. C’est une réalité !
Quel paradoxe extraordinaire, chers collègues de la majorité, pour vous qui, avec la loi Deferre, avez lancé l’acte I de la décentralisation et placé l’urbanisme au cœur des compétences des communes, en affirmant qu’il fallait avant tout confier cette attribution aux collectivités !
Depuis un certain nombre d’années, nous assistons à une recentralisation rampante, qui ne dit pas son nom. À ce titre, je souscris aux propos de nos collègues communistes : le seul but visé, c’est la suppression des communes.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ah !

En pièce jointe : ma 2ème intervention en Commission le 8 octobre.
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INFORMATION suite aux débats en séance :

Ayant proposé la suppression pure et simple de cette obligation, je déplore l’amendement qui a été adopté et qui tient en trois points :
- le transfert interviendra au terme d’un délai de trois ans suivant la publication de la loi,
- il est institué un mécanisme de minorité de blocage, le transfert de compétence ayant lieu sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose ;
- une clause de revoyure prévoit enfin que le conseil communautaire est tenu de délibérer de nouveau sur la question du transfert à chaque renouvellement, les communes membres se prononçant alors selon le même mécanisme de minorité de blocage ;

Mais ceci est le résultat de la 1ère lecture au Sénat, l’Assemblée nationale semble, quant à elle, s’y opposer !



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